Quel droit va s’appliquer à ma succession ?
La mobilité internationale est devenue une réalité, tant pour les individus que pour les entreprises. Elle englobe une variété de situations telles que les déplacements professionnels, les études à l’étranger ou l’expatriation. Cette dynamique nécessite une compréhension approfondie des aspects juridiques, fiscaux, ainsi qu’une planification patrimoniale rigoureuse.
Par exemple, pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, date d’entrée en application du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 applicable aux successions internationales, la loi de conflit française désigne la loi de la dernière résidence habituelle du défunt comme étant la loi applicable à l’ensemble
de la succession. Cette solution peut poser des problèmes en pratique, car à défaut de planification, il est très courant de voir appliquer une loi étrangère à des biens situés en France, cela peut impacter la dévolution des biens ainsi que les réserves héréditaires.
