À défaut d’avoir réussi à emporter un vote, le gouvernement a dû transmettre au Sénat la version initiale de la Loi de Finances pour 2025, mais enrichie des amendements déposés et votés depuis.
Et même si nous sommes encore loin de la conclusion de cet épisode fiscal 2024-2025, voici un état des lieux des principales mesures fiscales intéressant les particuliers :
L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, il est procédé à l’indexation du montant des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’évolution des prix hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 % (art. 2).
L’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus
L’article 3 du projet de loi de finances vient créer une contribution temporaire et exceptionnelle permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Ce mécanisme anti-optimisation fiscale concernera les contribuables assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), à savoir ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple.
Cette contribution ne s’appliquera que pour l’imposition des revenus 2024, 2025 et 2026.
La sécurisation des modalités d’imposition applicables aux personnes non-résidentes de France
Le gouvernement a donc souhaité clarifier les modalités d’imposition applicables aux personnes non-résidentes de France.
L’article 4 B du CGI précisera désormais que les personnes qui ne sont pas résidentes fiscales de France, par application des conventions internationales, ne peuvent pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France (art. 23). Ce faisant, le texte budgétaire vient contredire la jurisprudence du Conseil d’État et légaliser la doctrine administrative selon laquelle la notion de résident en droit conventionnel doit l’emporter sur celle de domicile fiscal au sens du droit interne pour l’application des dispositions du CGI.
Acte I : nouveau régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP)
Le gouvernement a voulu « corriger une spécificité du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) qui contribue aux tensions sur le marché locatif ». Actuellement, les contribuables relevant du régime de la LMNP ont la possibilité, sous certaines conditions, de déduire de leurs recettes locatives imposables les amortissements afférents au logement loué sans que ceux-ci ne soient pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la cession dudit logement.
Afin de garantir une plus grande égalité de traitement entre les loueurs professionnels et les loueurs non professionnels, l’article 24 du projet de loi de finances prévoit que les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien seront désormais pris en compte lors de sa cession pour le calcul de la plus-value immobilière afférente. Cette nouvelle règle ne concernera pas les amortissements correspondant à des « dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration ».
Enfin, les dispositions de l’article 24 du projet de loi s’appliqueront aux plus-values qui seront réalisées à raison des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2025.
- Acte II : nouveau régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP)
Le régime micro-BIC est aussi réexaminé.
Ce dernier offre un abattement fiscal sur les recettes de 50 % pour les locations meublées qui peut atteindre les 71% pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes. Le projet de loi souhaite aligner l’abattement des meublés de tourisme sur celui des locations d’habitations :
Pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés :
- Suppression de la spécificité accordée aux chambres d’hôtes et aux meublés de tourisme classés, l’abattement est réduit à 50% (comme les locations de meublés d’habitation) ;
- Le seuil du régime micro-BIC est abaissé. Il passe de 188 700€ à 77 700 € de recettes annuelles.
Pour les meublés touristiques non classés :
- Réduction de l’abattement des meublés touristiques non classés à 30%(comme les locations d’habitations de non-meublés).
- Le plafond de recettes pour pouvoir bénéficier de l’abattement de 30% passe de 77 700 € à 15 000 €.
- Enfin, à surveiller d’ici cette fin d’année dans les derniers votes et débats : le seuil des abattements pour donations et successions et une possible réforme de la fiscalité de l’assurance vie
